J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10985

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Arrêté du 4 juillet 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000319A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2000 approuvant l'avenant no 9 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Bastia-Poretta ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 30 novembre 1998 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 12 octobre 1999 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 7 juillet 1999 ;
Vu les avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, en date du 21 juillet 1999 et du 25 janvier 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 16 835 000 F dont l'objet est le financement des investissements de l'aéroport de Bastia-Poretta, pour l'année 1999 et les années antérieures.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2000.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren